Assurance emprunteur : le « droit à l’oubli », pour les anciens malades, entre en vigueur

Assurance emprunteur : le « droit à l’oubli », pour les anciens malades, entre en vigueur
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Les personnes, ayant été gravement malades par le passé, ne seront plus obligées de le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur grâce au décret sur le « droit à l’oubli ».

Le droit à l’oubli : une évolution d'emprunt pour les anciens malades

Lorsque l’on souhaite acheter un bien immobilier, il est nécessaire de contracter une assurance emprunteur en plus du crédit immobilier. La démarche peut alors s’avérer plus ou moins difficile selon la situation des personnes concernées, l’état de santé étant un critère majeur à la candidature. Ainsi, jusqu’à présent, les personnes ayant été gravement malades par le passé pouvaient se voir refuser une assurance-prêt. La tendance devrait s’inverser grâce au décret sur le « droit à l’oubli » en vigueur depuis le 14 février 2017. Il permettra aux personnes ayant été atteintes d'un cancer ou de l'hépatite C de ne plus le mentionner lors d'une demande d'assurance emprunteur, à l'issue d'un délai de dix ans après la fin de leur traitement, sans rechute.

Bon à savoir

Pour les personnes dont le cancer aurait été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans, le délai de droit à l'oubli est ramené à 5 ans.

Une grille de référence imposée pour éviter les surprimes

Pour faire respecter cette mesure, le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a imposé une grille de référence pour fixer, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades pourront souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies. Selon les situations des personnes concernées, les délais d'oubli peuvent être compris entre 48 semaines et 10 ans.

Les organismes d’assurance contraints à fournir une note d’information

Avec le décret sur le droit à l'oubli, les banques et les autres organismes d'assurance devront transmettre aux candidats à l’assurance emprunteur une information concernant le dispositif ainsi que sa grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargé de faire respecter cette nouvelle mesure. Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé a ainsi déclaré : « Le dispositif de droit à l’oubli est porteur d’espoir et de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l’intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus ».

Bon à savoir

Jusqu'à aujourd'hui et d'après l'association Eurocancer, 1 Français sur 5 se serait déjà vu refuser une assurance de prêt pour des raisons de santé.