Ça y est ! Le décret prévu par la loi Alur et visant à réglementer les contrats-types en matière de location de logement vient d’être publié au Journal Officiel. Qu’est-ce qui va changer ? Éléments d’explication.
Contrat-type de location : quels sont les logements concernés ?
Le contrat-type tel que revu et corrigé par la loi Alur (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) s’appliquera - à compter du 1er août prochain - à tous les logements loués à usage de résidence principale. Qu’il s’agisse de locations nues, de logements meublés ou encore de colocations à bail unique.
Échapperont, en revanche, aux dispositions du décret les locations du parc social ainsi que les colocations à baux multiples. Pour info, ces deux types de locations feront l’objet, dans un second temps, de dispositions spécifiques.
Contrat-type de location : que prévoit-il ?
Mis en place afin de clarifier mais aussi de sécuriser les relations locataire/propriétaire, le contrat-type de location vient essentiellement préciser les mentions obligatoires devant figurer dans le bail. Devront ainsi apparaître dans tout contrat de location :
- la liste des équipements,
- le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire,
- les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables au locataire,
- les travaux ayant été réalisés depuis le départ du précédent locataire,
- les modalités de récupération des charges, etc.
Enfin, il est à noter qu’une notice informative dressant la liste des droits et des obligations des parties (locataire d’une part et bailleur, d’autre part) devra être annexée au contrat de location.
Une loi (très !) critiquée…
Rappelons que depuis sa promulgation, la loi Alur a fait l’objet de nombreuses critiques. Notamment de la part des professionnels de l’immobilier qui lui reprochent, entre autres, de décourager les investisseurs. En août dernier, le Premier Ministre, Manuel Valls, l’avait alors pour partie modifiée, espérant ainsi relancer la construction de logements neufs.
Contrat-type de location : quels éléments restent encore à éclaircir ?
Que celles et ceux qui se désolent que des points aussi cruciaux que l’état des lieux, les diagnostics techniques de sécurité devant être fournis, le mobilier « minimum » dont une location meublée doit disposer ou encore la liste des pièces justificatives exigibles en cas de location ne figurent pas parmi les mentions obligatoires dont le décret impose la présence à compter du 1er août 2015 se rassurent : ce n’est que partie remise ! En effet, ces mesures feront l’objet d’un prochain décret.
Les points clés à retenir
- Le contrat-type de location prévu par la loi Alur sera applicable dès le 1er août 2015.
- Sont concernées les locations à usage de résidence principale nues et meublées ainsi que les colocations à bail unique.
- Sont exclues du dispositif les locations du parc social et les colocations à baux multiples.
- Parmi les mentions obligatoires figureront notamment la liste des équipements ainsi que le montant du dernier loyer dont se sera acquitté le précédent locataire.
La rédaction vous conseille :
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)