Publié fin mars en application de la loi sur la transition énergétique d'août 2015, le décret sur le logement suscite la colère de quatre organisations, qui le jugent très incomplet et veulent le voir réécrit. Elles ont déposé un recours gracieux.
Transition énergétique : les associations interpellent le Premier Ministre
Mécontentes du décret sur le logement « décent » issu de la transition énergétique, quatre associations ont souhaité interpeller le Premier Ministre, Edouard Philippe : « nous avons écrit au Premier ministre afin de lui demander de retirer le décret et de travailler à sa réécriture avec les parties prenantes concernées », a annoncé lundi à l'AFP un porte-parole du réseau pour la transition énergétique Cler. La Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et Réseau Action Climat-France se sont également engagés dans cette démarche.
https://twitter.com/assoCLER/status/864390832337629184
Un décret logement aux critères non mesurables ?
Si l'article 12 de la loi sur la transition énergétique, adoptée en août 2015, prévoyait d'instaurer un niveau de performance énergétique minimal pour tous les logements mis en location, le décret paru le 11 mars dernier ne présente que des critères aléatoires, assurent les associations : « à aucun moment on ne parle de niveau de performance énergétique minimal dans ce texte, les critères retenus ne sont ni mesurables ni opposables », précise-t-on au Cler.
Occupation normale ou minimale du logement ?
Pour les rédacteurs du décret, un logement décent doit disposer de portes, de fenêtres et de murs présentant « une étanchéité à l’air suffisante », d’éventuelles aérations « en bon état » pour répondre aux exigences d’une « occupation normale du logement ». Mais, pour les associations, le texte aurait dû « déterminer la quantité d'énergie minimale nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale des logements loués par un bailleur », écrivent les organisations dans leur courrier, consulté par l'AFP.
Bon à savoir
L’étonnement des associations est d’autant plus grand que cette performance avait été déjà chiffrée dans un autre décret (26 décembre 2014) : le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire annuelle par m² avait été retenu.
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