Crédit immobilier : la domiciliation des revenus bientôt limitée à 10 ans

Crédit immobilier : la domiciliation des revenus bientôt limitée à 10 ans

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a présenté une ordonnance encadrant la domiciliation dans les contrats de prêt immobilier. Les banques ne pourront plus imposer aux emprunteurs de domicilier leurs salaires pendant plus de 10 ans.

Crédit immobilier : des contrats bientôt plus transparents pour les emprunteurs

Bruno Le Maire, nouveau ministre de l’Economie, souhaite réformer la domiciliation des revenus dans les contrats de prêt immobilier. En effet, jusqu’à maintenant, cette pratique contraignait les emprunteurs à accepter de domicilier leurs salaires dans la banque leur accordant le prêt. L’ordonnance présentée par Bruno Le Maire prévoit que dorénavant, les établissements de crédit qui conditionnent l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur, devront en informer clairement ce dernier. Selon le compte-rendu du Conseil des ministres, les banques « devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie. »

Que change cette ordonnance pour les emprunteurs ?

Les banques devront désormais préciser, dans le contrat, le taux préférentiel consenti en l’échange de la domiciliation de revenus : l’emprunteur sera informé de ses pertes éventuelles en cas de changement anticipé de banque principale.

Pas de changement majeur pour les banques

Avec cette réforme, la domiciliation des revenus sera limitée à 10 ans et ne pourra pas excéder la durée du prêt. Par ailleurs, le compte-rendu du Conseil des ministres souligne que « cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit. » A l'issue de ce délai, les emprunteurs auront la possibilité de domicilier leurs revenus dans un autre établissement, tout en conservant l'avantage individualisé jusqu'au remboursement intégral du prêt. Cette réforme n’est pas vraiment un « coup dur » pour les banques, qui ne devraient pas changer leur modèle économique. En effet, la Loi Hamon et la Loi Macron ont déjà, auparavant, facilité la mobilité bancaire des particuliers.