Crédit immobilier : La domiciliation des revenus limitée à 10 ans en 2018 !

Crédit immobilier : La domiciliation des revenus limitée à 10 ans en 2018 !
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Selon une ordonnance présentée par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, la domiciliation des revenus ne pourra bientôt plus dépasser 10 ans. Une mesure qui concerne les crédits immobiliers accordés à partir du 1er janvier 2018.

La domiciliation des revenus limitée à 10 ans dès 2018

En théorie, les banques ne peuvent pas obliger leurs clients à domicilier leurs revenus chez eux en contrepartie de l'octroi d'un crédit immobilier. Cependant, selon  acecrédit, dans la pratique, cette clause de domiciliation est très souvent imposée par les établissements bancaires. « Concrètement, cela signifie que l'emprunteur ou les co-emprunteurs s'engagent à verser leurs salaires sur un compte courant de la banque émettrice du prêt immobilier, en quittant si besoin leur ancienne banque », précise le courtier en crédit immobilier. Cela permet aux banques de s’assurer de la fidélité de leurs clients, durant toute la durée de leur emprunt. Mais la donne pourrait bientôt changer : selon une ordonnance publiée au Journal Officiel, dans le cadre de prêts accordés à partir du 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus ne pourra plus dépasser 10 ans.

Quid de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

La banque prêteuse peut exiger une assurance mais ne peut pas imposer le choix de l'assureur. L’emprunteur peut choisir lui-même qui va l’assurer, dans les conditions prévues par le prêteur.

Une domiciliation bancaire obligatoire en contrepartie d’un avantage tarifaire ?

En revanche, à partir du 1er janvier 2018, les banques pourront, pour la première fois, s'appuyer sur un texte de loi pour exiger une domiciliation des revenus d’un emprunteur pour une durée de 10 ans, en contrepartie d’un avantage tarifaire (taux d’intérêt bas, gratuité des frais de dossier, etc.). Cette clause de domiciliation devra détailler clairement « la nature de l'obligation » et « l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie ». Ainsi, dès le départ, la banque devra préciser dans son contrat d'offre de prêt, le taux de crédit préférentiel consenti en échange de la domiciliation des revenus. De son côté, l’emprunteur sera informé de ce qu’il peut perdre en cas de changement de banque principale avant l’expiration de ce délai, comme l'autorise la loi Macron sur la mobilité bancaire.