Fin de la trêve hivernale : les procédures d'expulsion reprennent dès le 1er avril

Chaque année, la trêve hivernale prend fin au 31 mars à minuit. © Arap
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Après cinq mois, la trêve hivernale prend fin. Dès le 1er avril, des milliers de foyers français vont devoir faire face à leurs impayés, pour éviter d’éventuelles expulsions.

La trêve hivernale, un temps d’arrêt pour protéger les plus démunis

Depuis plusieurs années, la trêve hivernale protège les ménages français qui font face à des impayés. Pendant cinq mois, entre le 1er novembre et le 31 mars, aucune expulsion locative n’est autorisée, ce qui signifie qu’un propriétaire ne peut mettre sa ou ses locataires à la rue pendant l’hiver. A noter qu’en cas d’impayés de facture d’énergie, les fournisseurs de gaz et d’électricité n'ont pas non plus le droit aux coupures de courant, ils n’ont uniquement le droit qu'à des réductions de puissance, sauf pour les trois millions de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie. La trêve hivernale s'applique ainsi à tous les citoyens français, ce qui implique aussi le fait de mobiliser des places d'hébergement d'urgence pour les sans-abri.

Bon à savoir

L’année dernière, en France, on estimait le nombre de foyers susceptibles d’être expulsés entre 30 000 et 40 000 sur un total d’environ 190 000 décisions de justice pour impayés.

Après le 31 mars, quelles solutions pour éviter les expulsions ?

Après le 31 mars, les procédures d’expulsion reprennent mais pour faire face aux impayés, plusieurs solutions existent. Un locataire peut notamment demander au propriétaire un délai de paiement exceptionnel des loyers ou un échéancier s’il a toujours réglé son loyer et ses charges à temps mais qu’il fait face à une situation exceptionnelle due à une baisse de revenus par exemple. Cependant, le propriétaire est libre d’accepter ou non. S’il refuse, le locataire doit trouver des sources de financement ou une conciliation auprès des commissions de conciliation ou de prévention des expulsions de la direction départementale des territoires (DDT). Un locataire peut également se faire aider par sa caisse d’allocations familiales, sa MSA ou faire intervenir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Il peut également demander à son propriétaire de faire exceptionnellement intervenir sa garantie des risques locatifs (GRL). Les locataires qui vivent en HLM ou dans un logement social peuvent, quant à eux, faire appel à la garantie Loca-Pass.

Conseil Seloger'

Pour gérer les impayés, un numéro de téléphone gratuit est mis en place par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Que vous soyez locataire ou propriétaire, n’hésitez pas à contacter "SOS impayés de loyers" au 0805 160 075.