Immobilier : ce qui change en 2015

L’encadrement des loyers testé à Paris

C’est à Paris et à compter du mois d’avril 2015 que le plafonnement des loyers prévu par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) sera expérimenté. Par la suite, d’autres agglomérations devraient suivre le mouvement.

Pour rappel, les bailleurs propriétaires de logements, situés dans l’un des 80 secteurs qu’aura défini l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), ne pourront pas dépasser un loyer médian de référence, majoré de 20 %.  En cas de dépassement lors du renouvellement du bail, le locataire serait alors en droit de saisir la commission de conciliation.

Ça bouge du côté des copropriétés

Depuis le 1er janvier 2015, les syndics professionnels sont dans l’obligation de proposer, à l’occasion de la tenue de chaque assemblée générale, la mise en place d’un extranet auquel l’ensemble des copropriétaires peut avoir accès via Internet. Ce système permet de mettre à leur disposition un certain nombre d’informations légales relatives à la copropriété ainsi que des documents techniques (règlement intérieur, carnet d’entretien, etc.).

Autre modification d’importance qui se profile à l’horizon (à compter du 26 mars 2015 ou lors du renouvellement de leur mandat), l’obligation dans laquelle seront les syndics de ne plus regrouper les fonds des différentes copropriétés dont ils assurent la gestion sur un seul compte bancaire à leur nom mais d’ouvrir gratuitement un compte séparé au nom de chaque copropriété. Pour info, seuls les immeubles de moins de 15 lots pourront renoncer à se voir appliquer cette mesure.

La taxe d’habitation pour les résidences secondaires augmentée

En 2015, les résidences secondaires situées en « zone tendue » (secteur géographique où la demande locative dépasse l’offre) verront la taxe d’habitation à laquelle elles sont assujetties majorée de 20 %. Précisons tout de même que les communes concernées auront la possibilité de renoncer à pratiquer cette augmentation.

Sont toutefois exclues du dispositif et peuvent bénéficier d’un dégrèvement les résidences secondaires dont le propriétaire dispose de revenus particulièrement modestes et vit en maison de retraite ou qui sont détenues pour des raisons professionnelles. 

Un crédit d’impôt revu et corrigé

Le crédit d’impôt « développement durable » (CIDD) est mort. Vive le crédit d’impôt « transition énergétique (CITE) ! Dispositif fiscal permettant aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées par des travaux d’amélioration énergétique ou thermique (isolation des murs et toitures, réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique, installation d’une pompe à chaleur, etc.), le CITE est désormais assorti d’un taux unique de 30 % (contre 15 % ou 25 % auparavant).

Autre changement notable, il n’est plus obligatoire de faire procéder à plusieurs travaux pour en profiter. Pour peu qu’elle soit éligible au CITE, une seule dépense suffit. Enfin, et depuis le 1er janvier dernier, la réalisation des travaux doit être confiée à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

En revanche, le montant des plafonds des dépenses (8 000 € pour un célibataire, 16 000 € pour un couple avec une majoration de 400 € par personne à charge) et l’ancienneté du logement (sa construction doit être achevée depuis plus de deux ans) restent inchangés.

Des investissements locatifs plus attractifs que jamais

Le 1er septembre 2014, le dispositif d’investissement locatif Pinel renvoyait la loi Duflot aux oubliettes. Pour peu que vous vous engagiez à louer votre bien pendant 6, 9 ou 12 années, vous avez désormais la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou encore 21 % du montant de votre acquisition. Pour info, la réduction est toutefois plafonnée à 300 000 € et à 5 500 €/m2.

Côté obligations, les propriétaires « Pinel » doivent néanmoins privilégier les locataires aux revenus modestes et s’abstenir de dépasser un certain plafond de loyer. En revanche et contrairement à ce que la loi Duflot prévoyait, il est maintenant permis de louer son logement à un ascendant (parent, grand-parent…) ou à un descendant (enfants, petits-enfants…).

Les donations immobilières favorisées

En 2015, la fiscalité des donations de logements neufs et de terrains a été considérablement allégée. Jugez plutôt.

Depuis le 1er janvier dernier, toute donation portant sur un bien immobilier dont le permis de construire aura été délivré entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficiera (sous réserve qu'il n'ait jamais été occupé) d’un abattement exceptionnel. Le montant de cet abattement varie en fonction du lien de parenté existant le donateur et le donataire : de 45 000 € si le bénéficiaire est le frère ou la sœur à 100 000 € pour une donation en ligne directe (entre grand-parent, parent, enfant et petit-enfant) et en faveur du conjoint ou du pacsé en passant par 35 000 € pour les autres bénéficiaires.

Attention toutefois, la donation doit impérativement être effectuée en pleine-propriété et intervenir dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du permis de construire.

Côté terrains à bâtir, toute donation intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 permettra au donataire de profiter d’un abattement identique à celui pouvant être obtenu en cas de donation de logement neuf (de 35 000 à 100 000 € en fonction du lien de parenté). Le donataire devra toutefois s’engager à faire construire dans un délai de quatre années à compter de la date de la donation. À défaut, la donation sera requalifiée, des intérêts de retard devront être versés et des pénalités s’appliqueront.