La clause d’exclusivité des agents immobiliers renforcée par un décret

La clause d’exclusivité des agents immobiliers renforcée par un décret

Vendeurs, acheteurs, tous logés à la même enseigne : vous ne pouvez contourner une clause d’exclusivité signée avec une agence immobilière. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une indemnisation plafonnée.

La clause d’exclusivité avec un agent immobilier, c’est un contrat !

Les agents immobiliers peuvent se retourner contre vous s’ils s’estiment lésés par le non-respect d’une clause d’exclusivité. Cependant, depuis un décret publié le 24 juin 2015, le montant de cette indemnisation est plafonné. La Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) s’est félicitée de l’adoption de ce « droit à dommages et intérêts ». Un droit certes déjà reconnu par la loi Hoguet, mais dont le décret du 24 juin 2015 fixe le montant et la portée. Le texte a le don de la clarté : tout particulier « qui ne respecte pas ses obligations, soit en trahissant une clause d’exclusivité, soit en traitant directement avec un acquéreur ou un locataire que l’intermédiaire lui aurait présenté » est concerné, explique le groupement de professionnels.

L’indemnisation du niveau du montant des honoraires

Une « clause d’exclusivité » doit figurer dans le mandat où le particulier s’engage à ne passer que par le professionnel avec lequel il souhaite réaliser la transaction ; une « clause pénale » doit indiquer en pratique le montant de l'indemnité si le contrat n’est pas respecté. La clause doit être « mentionnée en caractères très apparents ». Par ailleurs, le décret stipule que le montant que l'agent immobilier demandera ne peut pas être supérieur à celui-des « honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser ». L’indemnisation restera donc suspendue au coût du service rendu.


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