La Constitution donne raison aux notaires

La Constitution donne raison aux notaires

Le Conseil constitutionnel a reconnu le droit dont jouissent les notaires de choisir leur successeur.

Cette décision valide les règles d'installation des notaires, à l’heure où le gouvernement souhaite les réformer. Le Conseil constitutionnel considère que le « droit de présentation » des notaires n’est pas en contradiction avec « le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics » prévu par l'article 6 de la Déclaration de 1789.

Pour les Sages, les notaires exercent « une profession réglementée dans un cadre libéral » et non un « emploi public », régi par cet article.