La Cour des comptes veut instaurer des baux à durée limitée pour les logements sociaux

La Cour des comptes veut instaurer des baux à durée limitée pour les logements sociaux
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La Cour des comptes a publié une note de propositions afin de mieux cibler les ménages défavorisés dans l'attribution de logements sociaux. Elle préconise ainsi un système de baux à durée limitée.

Logement social : des baux à durée limitée pour aider les foyers défavorisés

La Cour des comptes a publié aujourd’hui, mercredi 22 février 2017, 13 recommandations visant à améliorer le logement social. Parmi les mesures envisagées, le bail à durée limitée qui pourrait inciter les ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources à partir. De cette manière, la Cour des comptes espère cibler au mieux les foyers modestes et défavorisés qui éprouvent des difficultés à se loger. Et si la Cour des comptes envisage ce procédé, elle aimerait aussi, en complément, que les bailleurs sociaux améliorent la rotation de leur parc tombé à un niveau préoccupant, 9,6 % et même 6 % en Île-de-France. Aujourd’hui, l’ancienneté moyenne dans le logement est de 13 ans dans le parc social, contre 7 ans dans le parc privé.

Encourager la mixité sociale sur certains territoires

La Cour des comptes met aussi un point d’honneur à abaisser les plafonds de ressources en zone tendue et ce de façon « différenciée » pour encourager la mixité sociale sur certains territoires. Pour cause, la Cour des comptes affirme que « la politique du logement doit assumer la réduction à terme de la proportion de logements sociaux dans les quartiers prioritaires et dans les autres quartiers qui abritent les trois quarts du parc social, faire bénéficier les populations les plus modestes des logements disponibles ou à développer. »

Bon à savoir

La question de la mixité sociale est soulevée par le déséquilibre entre les modes des logements dans certaines zones : 63 % des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville occupent un logement social, contre 13 % en dehors.

Des efforts davantage concentrés sur les zones tendues

D'un point de vue de la construction, la Cour des comptes affirme que les objectifs doivent être définis à partir des besoins territoriaux précis et non sur une idée générale nationale. L'accent de production doit être mis sur les zones tendues et les logements Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) destinés aux ménages les plus modestes en réduisant fortement la construction de Prêt Locatif Social (PLS) destinés aux demandeurs les plus aisés. Une mesure qui viendrait alourdir les dépenses publiques s'élevant déjà à plusieurs milliards d'euros. En effet, les aides publiques consacrées au logement social s'élevaient à 17,5 Md€ en 2014 dont 8 Mds d'aides personnelles (APL) et 9,5 Md d'aides aux organismes de logement social, en majorité destinées à la construction.