La loi ALUR « ajustée » par ordonnance

Récemment votée, les décrets encore non publiés, et déjà amendée... la loi sur l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové (ALUR) va prochainement faire l’objet d’une ordonnance dans le cadre du projet de loi sur la simplification des entreprises, et plus particulièrement les dispositions relatives à l’amélioration et à la protection des acquéreurs. « Certaines de ces dispositions sont lourdes et diffèrent les transactions » a souligné Thierry Mandon, député UMP. De son côté, le député Daniel Goldberg, qui avait été l’un des rapporteurs de la loi ALUR, a approuvé cet amendement qui « ne consiste pas à détricoter mais à renforcer les mailles du dispositif ».

Assouplir par petites touches

L’amendement évoque la possibilité de faire entrer en vigueur progressivement l’obligation de fournir les règlements de copropriété afin de donner aux professionnels (syndics, notaires, responsables de copropriété) le temps d’inciter les syndicats de copropriété pour établir  ou actualiser les règlements. Autre assouplissement demandé, celui de ne pas exiger deux mesures de surface et de garder la surface Carrez, « un dispositif de double mesurage risquant d’aboutir à davantage d’insécurité juridique ». Enfin, concernant la demande du casier judiciaire de l’acquéreur, il est demandé un délai de mise en œuvre  afin de laisser aux  notaires le temps de s’organiser.