Les agences immobilières sur Internet visées par la répression des fraudes

Les agences immobilières sur Internet visées par la répression des fraudes

La DGCCRF s’intéresse aux pratiques commerciales des professionnels de l’immobilier sur Internet. Elle y décèle un taux d’anomalies élevé de 60 %.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a longuement enquêté sur les pratiques commerciales des agences immobilières sur Internet. 718 professionnels ont été passés au crible, la répression des fraudes souhaitant tirer au clair les conditions de respect des règles de la concurrence et des modalités d’information des consommateurs. Le taux d’anomalie s’élève à 62 %, un niveau élevé qui a entraîné :

  • la publication de 62 avertissements,
  • 48 injonctions ,
  • 10 procès-verbaux dressés au terme de l’enquête.

Des rabais accordés aux bailleurs illicites

L’essentiel des griefs se concentre sur l’exercice de la profession d’agent immobilier. La DGCCRF met en exergue des manquements concernant la tenue des registres et la délivrance des reçus, ainsi qu’une absence de confirmation des mandats, en cas de baisse du prix de vente, notamment. La DGCCRF s’inquiète aussi des rabais accordés par certains professionnels sur leurs honoraires de location,  notamment lorsque leur bien fait l’objet d’un mandat de gestion auprès de l’agence. Ces rabais peuvent aller jusqu’à la gratuité des honoraires pour le bailleur, explique-t-elle, ce qui est strictement interdit par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs (article 5).