Dans le domaine de la location, des changements interviennent en 2017 pour les propriétaires qui louent leur logement. Découvrez les principales mesures qui vous seront imposées.
Fin de l’exonération d’impôt pour les logements collectifs de moins de 80 m²
Le Projet de Loi de Finances 2017 prévoit la suppression de l’exonération d’impôt pour la location de logements collectifs dont la superficie est inférieure à 80 m². Jusqu’à présent et depuis juillet 2009, seuls les particuliers qui louaient des logements collectifs de moins de 80 m² étaient donc exempts du paiement de l’impôt, mais le projet envisage dorénavant d’aligner l’imposition des revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas les 80 m², sur l’imposition des autres types de location d’habitations collectives.
Vous louez sur Airbnb ? Vous serez soumis à des cotisations sociales
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2017 qui prévoit de faire payer des cotisations sociales aux particuliers qui louent leurs biens via des plates-formes collaboratives, à partir du moment où ils perçoivent un certain seuil de revenus. Ainsi, un particulier qui loue son logement par l’intermédiaire d’une plate-forme telle qu’Airbnb devra s’affilier au Régime Social des Indépendants (RSI), sous certaines conditions.
Bon à savoir
Seuls les particuliers qui perçoivent plus de 23 000 € seront redevables de cotisations sociales inhérentes à ce statut.
Vous mettez un logement vacant en location ? Vous serez aidé !
Les propriétaires pourront bénéficier d'une exonération fiscale de 15 à 75 % sur les loyers en fonction de la localisation de l'habitat. L'abattement pourra même représenter 85 % si le bailleur confie la gestion de son bien à un organisme agréé ! Cet avantage fiscal concernant la mise en location d'un logement vacant sera conditionné à la signature d'une convention à loyer maîtrisé conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Des diagnostics supplémentaires devront être fournis à votre locataire
A compter du 1er juillet 2017, vous devrez fournir à votre locataire deux diagnostics supplémentaires : l’état des installations intérieures de gaz et l’état des installations intérieures de l’électricité. Dans un premier temps, cette obligation s’appliquera à tous les logements collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et ces deux diagnostics seront obligatoires pour tous les logements à compter du 1er janvier 2018.
Bon à savoir
Les réformes 2017 prévoient tout de même de conserver certains avantages à la propriété : dispositif Pinel, loi Censi-Bouvard, PTZ, éco-prêt...
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