Location : la non-restitution du dépôt de garantie est la première source de litiges !

Location : la non-restitution du dépôt de garantie est la première source de litiges !

Sur le marché de l'immobilier locatif, c'est la non-restitution du dépôt de garantie qui est le premier sujet de discorde entre les locataires et les propriétaires-bailleurs : elle totalise près de 16 % des plaintes.

Dépôt de garantie : des conflits en forte hausse

Dans le cadre d’une location, plusieurs conflits peuvent survenir entre le locataire et le propriétaire-bailleur. Or, selon le 8e baromètre annuel de la Confédération générale du logement (CGL), association de consommateurs spécialisée dans le logement, la non-restitution du dépôt de garantie est le premier sujet de litiges dans le secteur de l'immobilier locatif. En effet, totalisant 15,89 % des plaintes, la non-restitution ou restitution partielle du dépôt de garantie arrive en tête du « Top 5 » des sujets de discorde, en hausse par rapport aux 12,2 % relevés en 2015. En dehors de la remise du dépôt de garantie, les conflits sont surtout dus aux « troubles de jouissance » comme l'insalubrité ou l'humidité (15,4 %), les charges locatives (10,32 %), la communication avec le propriétaire (6,81 %) et les relations avec les agences immobilières (4,43 %).

Vidéo : Top 5 des conflits entre propriétaire et locataire

Bon à savoir

La Confédération générale du logement (CGL) a recensé 2 819 plaintes de locataires en 2016, contre 2 934 en 2015.

Vers la création d’un fonds de centralisation des dépôts de garantie ?

Pour réduire le nombre des conflits, la CGL souhaite « la création d'un fonds spécial de centralisation de l'ensemble des dépôts de garantie », comme le préconisait un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publié en avril 2017. Celui-ci se prononçait pour la création d'un fonds géré par une institution publique, servant à financer la transition énergétique et abondé par les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d'un contrat de location. Ce fonds « minimiserait les risques des litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie », estimait le CGEDD. Pour la CGL, sa création « permettrait de pacifier les relations propriétaire-locataire et le propriétaire ne détiendrait plus la mainmise sur les dépôts de garantie ».

Lorsque l'origine de la plainte n'est pas liée à la mauvaise volonté du propriétaire pour restituer le dépôt de garantie, il s'agit le plus souvent d'un désaccord entre les deux parties lors de l'état des lieux de sortie du logement, où la facture de remise en état est contestée par le locataire ».

Confédération générale du logement (CGL).