La trêve hivernale débute aujourd'hui 1er novembre. Toutes les expulsions locatives sont interrompues jusqu'au 31 mars 2016 minuit.
Trêve hivernale, des milliers de locataires concernés
Chaque année, du 1 novembre au 1 avril, l’Etat prévoit une trêve hivernale durant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative. Cela signifie que l'on ne peut pas mettre les gens à la rue pendant l'hiver : « Si la date qui impose au locataire de quitter son logement tombe pendant la trêve hivernale, alors le locataire peut s'obliger lui-même, mais personne ne pourra le forcer à quitter les lieux, ni l'huissier, ni les forces de l'ordre », explique Pascal Thuet, membre de la chambre nationale des huissiers. Un propriétaire ne peut donc pas exiger une expulsion et encore moins l’exécuter seul. Il s'exposerait dans ce cas à des peines de trois ans de prison et 30 000 € d'amende pour violation de domicile ! Il peut en revanche procéder à des démarches pour aboutir à une expulsion future qui pourra être effective dès le 1er avril, à partir de 6 heures du matin.
Bon à savoir
La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.
Une protection accordée sous certaines conditions
Même si la trêve hivernale protège la plupart des ménages français, elle ne concerne pas tout le monde. En effet, il existe certains cas particuliers dans lesquels cette loi ne s'applique pas : un conjoint violent, des squatteurs dont l'expulsion aurait été ordonnée par un juge ou les personnes occupant des logements d'étudiants sans en avoir le statut. Il en va de même si un relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Une mesure inspirée par le combat de l'Abbé Pierre
La trêve hivernale est le résultat du long combat mené par l'Abbé Pierre. Elle a été instaurée pour la première fois par la loi du 4 décembre 1956. En 2015, 67 406 ménages avaient fait l'objet d'un tel « commandement », à la suite d'une décision de justice prononçant l'expulsion.
Un plan hivernal qui concerne aussi les sans-abris
La trêve hivernale s'applique à tous citoyens français. Cela implique que la mesure doit permettre de mobiliser des places d'hébergement d'urgence, notamment pour les sans-abri. En Ile-de-France, par exemple, les structures d'hébergement d'urgence bénéficieront, cette année, de 2 870 places supplémentaires pour "mettre à l'abri les personnes à la rue" pendant l'hiver, a annoncé le préfet de région Jean-François Carenco.
Bon à savoir
En Île-de-France, des places d'hébergement d'urgence s'ajoutent aux dispositifs qui permettent l'hébergement quotidien de près de 92 000 personnes dans la région. Ces dernières seront ouvertes progressivement à partir de mardi à l'initiative du Ministère du Logement et de l'Habitat durable.
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