Logement : le gouvernement lance un « permis de louer » pour les propriétaires

Avec cette nouvelle mesure, le gouvernement souhaite lutter contre l’habitat indigne. © AlexQ
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La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé la mise en place d’un « permis de louer ». Les propriétaires ne respectant pas cette mesure pourront écoper d'une amende allant jusqu'à 15 000 €.

« Permis de louer », un décret issu de la loi Alur

Un décret d'application de la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) autorise les communes à mettre en place un régime de déclaration ou d'autorisation préalable à la mise en location d'un logement. Cette mesure vise un objectif clair : enrayer le phénomène de l'habitat insalubre et des marchands de sommeil en contrôlant en amont la qualité du logement.

Pour un contrôle des biens immobiliers mis en location

C’est un combat auquel tient Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable. Cette dernière a signé, le 21 décembre dernier, un décret d’application de la loi Alur autorisant un meilleur contrôle de la qualité des biens pour les collectivités. Ce texte n’est pas imposé aux communes et aux Etablissements de coopération intercommunale (Epci) qui s’engageront sur la base du volontariat. Ils définiront un périmètre géographique ou encore des types de logements particuliers qui réclameront une déclaration ou une autorisation préalable.

Pour tous les logements considérés comme susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande pourra donner lieu à un rejet ou à une autorisation sous conditions de travaux ou d'aménagement ». 

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable

Seuls les nouveaux locataires sont concernés

Les deux dispositifs ne s’adressent qu’aux nouveaux locataires, les renouvellements et reconductions de contrats en étant exclus. Concrètement, les propriétaires disposent de quinze jours après la conclusion d’un nouveau contrat pour le déclarer à la collectivité. Le régime d'autorisation préalable est plus contraignant : si les informations demandées sont les mêmes, les propriétaires devront attendre le feu vert administratif (autour d’un mois) avant de conclure le contrat de bail. Une autorisation qui ne pourra être accordée « à un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril », précise le ministère.

Des amendes pour les propriétaires de 5 000 à 15 000 €

L’objectif clairement affiché par le gouvernement est de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil. Les amendes pourront atteindre jusqu'à 5 000 €, voire 15 000 € en cas de location d'un bien alors qu’un avis défavorable a été prononcé. Reste à savoir comment les communes et les Epci mettront en place ce double dispositif.

Notaires, professionnels... tous contre !

  • La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) s’opposent à la publication de ce décret, « sans leur concertation ». « Sous couvert du constat pertinent et consensuel de la persistance des logements indignes, ces deux régimes ultra autoritaires trahissent une fois encore un tropisme vers toujours plus de réglementation », regrette la Chambre.
  • « Les professionnels de l'immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C'est faire fi de leurs compétences que de leur demander d'appliquer ce décret », condamne de son côté Jean-François Buet, président de la Fnaim, dans un communiqué distinct. La fédération souhaite que « les professionnels soient exonérés de cette obligation ».