Logement social : 2 nouveaux décrets pour renforcer la loi SRU

Logement social : 2 nouveaux décrets pour renforcer la loi SRU
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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, a annoncé la publication de deux décrets visant à renforcer la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite SRU. Objectif principal : accroître les moyens de l’État face aux communes récalcitrantes.

Prise en compte des besoins locatifs des communes

Avec ces 2 nouveaux décrets publiés au Journal Official, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, souhaite recentrer l’application de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) sur les communes où les besoins sont les plus importants, tout en renforçant les moyens de l’État face aux communes récalcitrantes. Selon le ministère du Logement, cette évolution de la loi permettra « d’accentuer et de faciliter l’effort de solidarité, au profit des demandeurs les plus modestes. » Par ailleurs, les communes dans lesquelles la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative seront désormais exemptées de la loi SRU.

La loi SRU, ça consiste en quoi ?

La loi SRU contraint certaines communes à construire 20 % ou 25 % de logements sociaux, en fonction du nombre d’habitants.

Loi SRU : des villes exemptées selon certains critères

Les 2 nouveaux décrets publiés redéfinissent le champ territorial d’application de la loi SRU. Pour commencer, le taux de pression sur la demande de logements sociaux, mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social, est introduit : il permet de déterminer les obligations SRU des communes. De plus, l’exemption est désormais déterminée sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance, et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU. Les communes peuvent ainsi être exemptées en raison de la faiblesse de l’indicateur de pression (pour les villes appartenant à une agglomération de plus de 30 000 habitants), de l’insuffisance de la desserte par les transports en commun, depuis les bassins d’activité et d’emploi, ou encore des contraintes d’inconstructibilité.

Renforcement des sanctions contre les communes « hors-la-loi »

Pour développer la construction de logements sociaux dans les communes récalcitrantes, les 2 décrets améliorent l’efficacité des moyens de substitution aux maires à disposition des préfets. Ils permettent aussi de réévaluer le plafond de la contribution communale afin qu’elle soit en lien avec le coût réel des opérations et qu’elle en facilite le montage. De plus, les nouvelles dispositions réglementaires précisent les modalités de recouvrement par le préfet de cette contribution, en cas d’obstruction de la commune à s’en acquitter. Enfin, pour mieux prendre en compte les efforts des villes, les nouveaux décrets introduisent plus de souplesse dans l’application de la loi. Ainsi, la liste des logements pouvant être intégrés à l’inventaire des logements sociaux et la liste des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur les ressources des communes sont élargies.

Bon à savoir !

Les terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et les logements privés faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative sont désormais intégrés à l'inventaire des logements sociaux des communes.