Le zonage et le seuil d'application de la « taxe Apparu » sur les loyers des petites surfaces évoluent.
La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe Apparu », est étendue dans son zonage. Son seuil d'application est modifié par un texte publié au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip). Cette taxe doit être payée par le propriétaire-bailleur pour les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14m² et dont le loyer mensuel, charges non comprises, dépasse le montant maximal au mètre carré fixé par décret.
Un loyer Plafonné à 41,64 € le mètre carré
En 2015, la taxe concerne les micro-logements dont le loyer hors charges excède 41,61 € par mètre carré, et situés en zone tendue. C’est ce zonage urbain qui a fait l’objet de nouveaux ajustements, agrégeant ainsi de nouvelles communes.
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