Les évènements de la vie vous obligent à vous engager dans une procédure de surendettement ? Sachez que l’ensemble de vos biens seront pris en compte, même votre résidence principale.
Les biens immobiliers concernés par une procédure de surendettement
S’engager dans une procédure de surendettement n’est une partie de plaisir. Les biens immobiliers et la résidence principale dont vous êtes propriétaire entrent aussi dans le calcul de vos capacités de remboursement. C’est la Cour de Cassation qui vient de le rappeler, donnant ainsi tort à une cour d'appel qui avait placé au même niveau les dettes exigibles et l'actif « immédiatement mobilisable ». Or, contrairement aux entreprises, qui ne sont tapées qu’au porte-monnaie, le surendettement d’un particulier ne dépend pas seulement de son actif disponible, à savoir le niveau de sa trésorerie.
Une loi malgré tout protectrice pour le propriétaire
Les biens du particulier débiteur, mobiliers, immobiliers, réalisables immédiatement ou non, sont pris en compte. Le fait d’être propriétaire de son bien n’exclut pas la possibilité de recourir à la procédure, « même si sa valeur est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes », précise la Cour de Cassation. Reste que la loi protège au maximum la résidence principale pour éviter une revente.
Une « liquidation judiciaire » comme une autre
Dans le plan de redressement peuvent figurer des reports de paiement, du rééchelonnement de la dette ou encore la réduction ou la suppression des taux d’intérêts des crédits contractés. Mais ce plan peut aussi intégrer la notion de « liquidation judiciaire » si le débiteur possède des biens de valeur dont la vente épongerait les dettes. Cruel dilemme.
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