Transactions immobilières : les changements intervenus en 2015

Transactions immobilières : les changements intervenus en 2015
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La fin de l'année constitue l'occasion rêvée pour revenir sur les quelques changements intervenus en 2015, dans le domaine des transactions immobilières.

Simplification de la vente d’un bien immobilier en copropriété

Alors que la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoyait de renforcer l’information des acquéreurs d’un bien en copropriété en obligeant le vendeur à annexer des documents à l’avant-contrat, l’ordonnance du 28 août 2015 a été publiée pour simplifier les modalités d’information de l’acquéreur. Cela se manifeste par la diminution du nombre de documents à remettre lors de la signature de l’avant-contrat, l’information que le vendeur doit transmettre à l’acquéreur se limitant à celle déjà en sa possession, telle qu’elle est inscrite dans sa convocation pour la dernière assemblée générale.

Concernant la vente d’un lot en copropriété, un autre changement concernant la vente de lots annexes (garages, caves...) est intervenu. En effet, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2017, le vendeur ne sera plus contraint de remettre à l’acquéreur les copies des procès-verbaux d’assemblée générale, du carnet d’entretien et du diagnostic technique global de l’immeuble. Enfin, lors de la vente d’un bien à un acquéreur possédant déjà un lot de la copropriété, le vendeur pourra transmettre uniquement les informations financières concernant le bien.

Bon à savoir

La FNAIM a fait savoir son opposition au projet d’arrêté qui lui a été soumis, concernant les informations financières sur la copropriété que le vendeur doit fournir à l’acquéreur.

Le délai de rétractation pour l'achat d'un logement passe de 7 à 10 jours

2015 également a vu apparaître des changements concernant les délais de rétractation. Ainsi, depuis le 8 août 2015, le délai de réflexion accordé à l’acquéreur après la signature d’un avant-contrat a été porté de 7 à 10 jours par la loi Hamon. A l’inverse, si le logement est vendu « hors établissement ou à distance », le délai de rétractation de 14 jours de la loi Hamon, inscrit dans le Code de la consommation, n’est plus valable.

Les points-clés à retenir

  • Les changements intervenus en 2015 ont permis d’alléger le poids des avant-contrats lors de la vente de lots en copropriété, tout en maintenant intacte l’information de l’acquéreur.
  • La loi Hamon a porté à 10 jours le délai de réflexion lors de la vente d’un bien immobilier, mais supprimé celui de 14 jours dans le cas d'une vente « hors établissement ou à distance ».

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