Vers la création d'un fonds unique pour gérer les dépôts de garantie ?

Un fonds unique pour faciliter l’accès au logement des plus défavorisés. © goodluz
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Les dépôts de garantie sont à l'origine de nombreux conflits. Pour mieux équilibrer la relation propriétaire-locataire, le Conseil général de l'environnement et du développement durable propose la création d’un fonds unique de centralisation.

Un fond unique des dépôts de garantie pour améliorer les rapports locatifs

Sur la demande d’Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport sur l’amélioration des rapports locatifs entre les locataires et les propriétaires et la question des dépôts de garantie. Ce rapport propose l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative. Selon le CGEDD, ce fonds « minimiserait les risques de litiges entre les propriétaires et les locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie ». La CGEDD ajoute que, pour être justifiée, la création d’un fonds unique de dépôts de garantie, doit être mise au service des politiques publiques visant notamment à la solvabilisation des locataires ou à l’amélioration de la qualité des logements locatifs.

Des bénéfices pour la transition énergétique

Avec un coût estimé à près de 4 milliards d’euros, la création de ce fonds pourrait directement bénéficier au financement de la transition énergétique, ainsi qu’à des actions en faveur de la décence des logements ou encore à la sécurisation locative. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sollicitée par la CGEDD pour son expertise, affirme que « versé une seule fois, le dépôt suivrait le locataire tout au long de son parcours locatif, moyennant des ajustements en cas d'augmentation de loyer ou de remboursement d'une dégradation ». La CDC pourrait, notamment, mettre en place un système d'avis d'huissiers en cas de litiges. Enfin, le rapport de la CGEDD ajoute que ce fonds unique de centralisation pourrait aussi être mobilisé pour faciliter l'accès au logement des populations fragilisées.

Consignation des dépôts de garantie : les professionnels réticents

L’instauration de ce mécanisme de sanctuarisation des dépôts de garantie est loin de faire l’unanimité. Alors que les associations de locataires ou de consommateurs y sont favorables, les propriétaires-bailleurs et les professionnels du secteur y sont globalement opposés. Pour exemple, dans un communiqué, Jean-François Buet, président de la FNAIM, affirme que « cette idée est malhonnête et inacceptable. » Il ajoute même qu’il est « urgent d’enterrer cette proposition qui exhume une conception dépassée des relations entre les propriétaires et les locataires, que les gestionnaires professionnels contribuent à fluidifier avec succès dans le parc privé. »