L’encadrement des loyers passera-t-il par la case « tribunal » ?

SeLoger 14 sep 2015
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Le groupement de propriétaires UNPI a décidé d’en appeler à la justice, accusant le préfet « d’excès de pouvoir ». Une démarche déjà initiée par la Chambre des propriétaires et la Fnaim, qui résistent toujours au dispositif de l'encadrement des loyers, lancé début août, dans la capitale.

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L’encadrement des loyers passera-t-il par la case « tribunal » ?
Le dispositif sur l'encadrement des loyers est-il basé sur la réalité du marché locatif d'aujourd'hui ? La justice devra se prononcer. © PHILETDOM
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80 quartiers de Paris définis par un arrêté du préfet de la Seine de 1859

Annoncé le 23 juillet dernier, déposé le 24 août, dévoilé hier, le recours en « excès de pouvoir » a bel et bien été déposé, contre le préfet de Paris, au tribunal administratif de Paris, contre l’arrêté préfectoral du 25 juin fixant les loyers médians à Paris. Dans un communiqué, l’UNPI reproche au préfet « de ne pas avoir tenu compte des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin, qui imposent une fixation des loyers en fonction de secteurs géographiques délimitant des zones homogènes, et en fonction de la structuration du marché locatif ». Le décret sur l’encadrement des loyers s’appliquerait en effet sur 80 quartiers administratifs de Paris définis « par un arrêté du préfet de la Seine de 1859 ». L’UNPI s’interroge légitimement sur la pertinence de ce découpage pour coller à la réalité du marché locatif d’aujourd’hui.

Le marché locatif parisien en phase de contraction ?

Au-delà du débat juridique, l’UNPI s’inquiète de plus en plus des conséquences de ce dispositif sur le resserrement de l’offre du marché locatif. « Déjà, il a été constaté que des appartements n’avaient pas été remis en location à la rentrée et il est à craindre que le phénomène prenne de l’ampleur dans les mois prochains, au détriment de ceux qui cherchent un logement à louer », poursuit le communiqué. Selon BFM Business, la Chambre des propriétaires et la Fnaim ont également déposé deux recours en Conseil d'Etat, destinés à faire annuler pour l'un le décret, et pour l'autre l'arrêté préfectoral instituant les loyers de référence.

Chiffres clés

  • 6 % environ des loyers parisiens devraient baisser fortement, soit 23 000 logements locatifs privés.
  • 3,4 % concernant les nouveaux baux vont connaître une baisse moyenne de 21,4 %. Cette baisse est à mettre sur le compte de l'encradement des loyers. (Source : Clameur)

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