Espéré par les locataires depuis de longs mois, le décret mettant les loyers parisiens sous surveillance vient d’être publié au « Journal officiel ». Il sera mis en place à partir du 1er août à Paris.
Ce texte de la loi Alur était attendu depuis plusieurs mois par les locataires parisiens. Le décret sur l'encadrement des loyers dans les grandes villes vient d’être publié au « Journal officiel ». Le dispositif va être appliqué à partir du 1er août, à Paris.
L’encadrement des loyers est testé à titre expérimental dans la capitale, où les loyers ont bondi en 10 ans. Il devrait finalement bénéficier à 1 nouveau locataire sur 5, selon les calculs de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (l'Olap). Ce dernier estime que l'encadrement engendrera une baisse de loyer allant jusqu'à 50 € pour un tiers d'entre eux, de 50 à 100 € pour un autre tiers, et supérieur à 100 € pour le tiers restant. Dans ce dernier tiers, 10 % des loyers les plus chers baisseront de plus de 240 €, d’après les estimations de l'Olap.
Chiffre clés
10 % des loyers accuseront une baisse de plus de 240 €
Des exceptions possibles dans l’application du décret
Pour fixer le loyer de référence, 4 éléments sont pris en compte par le préfet : le type de location, le nombre de pièces, l'époque de construction et le secteur géographique. Mais certains loyers vont pouvoir dépasser le loyer majoré en intégrant un « complément de loyer » quand « les caractéristiques de localisation d'un logement » le justifient, précise le décret qui vient de paraître. Ces caractéristiques doivent réunir plusieurs conditions : une terrasse, une vue rare, un jardin, à condition que les logements situés à proximité n’en soient pas munis.
Cette définition relativement approximative démontre la difficulté rencontrée par le gouvernement, pour rédiger ce décret. Par ailleurs, les caractéristiques invoquées pour justifier un complément de loyer ne doivent pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer le loyer de référence, les charges, ou la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur.
Bon à savoir
Le dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence au m² fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.
Après Paris, Lille et Grenoble vont-ils aussi encadrer leurs loyers ?
Pour espérer un complément de loyer, les propriétaires devront assembler assez d'éléments de comparaison. En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire, la Commission de conciliation pourra être saisie. Si sa décision était contestée par l'une des parties, ce serait au tribunal administratif de prendre la décision finale. La Commission départementale de conciliation qui se réunit déjà très souvent à Paris, pourrait être rapidement engorgée.
Après la capitale, Lille pourrait être la seconde ville à adopter l’encadrement des loyers : son observatoire a été agréé malgré le recours, rejeté, de 3 organisations de professionnels de l'immobilier (Fnaim, Unis, UNPI). Grenoble pourrait également encadrer ses loyers prochainement.
Les points clés à retenir
- L'encadrement des loyers sera appliqué à partir du 1er août à Paris.
- Le loyer de référence change en fonction du type de location, du nombre de pièces, de la date de construction et du secteur géographique.
- Lille et Grenoble devraient être les prochaines villes à appliquer l'encadrement des loyers.
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— territoires.gouv.fr (@territoires) 12 Juin 2015La rédaction vous conseille :
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