Paris : votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, que faire ?

Paris : votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré, que faire ?

La loi ALUR a prévu un encadrement des loyers, aujourd’hui déterminé par arrêté préfectoral, à Paris uniquement. Votre loyer ne peut pas dépasser un certain seuil, mais si c'est le cas, vous pouvez demander à votre propriétaire de le diminuer.

Votre loyer ne peut être supérieur au loyer de référence majoré

C’est une des grandes innovations de la loi ALUR, le propriétaire du bien ne pourra pas vous facturer de loyer supérieur au loyer de référence majoré. Pour rappel, le loyer de référence majoré correspond au loyer de référence, déterminé par arrêté préfectoral, augmenté de 20 %. Attention, le loyer facturé au locataire peut être supérieur au loyer de référence majoré, uniquement si le propriétaire décide d’appliquer un complément de loyer, s’il justifie de caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Si vous souhaitez en contester le montant, cela reste soumis à l’appréciation des juges.

Bon à savoir

Pour connaître le prix du loyer de votre logement : www.referenceloyer.gouv.fr/

Votre loyer est trop élévé ? Demandez au propriétaire d'ajuster son prix... 

Lors de la conclusion du contrat de location d’un bien situé à Paris, une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat. Le locataire dispose d’un délai de 3 ans, à compter de la rédaction du bail, pour contester le montant du loyer. Lors du renouvellement du contrat de location, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé est supérieur au loyer de référence majoré. Dans ce cas, le locataire peut proposer un nouveau loyer au propriétaire du bien au moins cinq mois avant le terme du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception, acte d’huissier, ou éventuellement un courrier remis en mains propres contre récépissé.

Bon à savoir

Le courrier proposant un nouveau loyer doit reproduire intégralement, à peine de nullité, le I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et mentionner le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Que faire si le propriétaire ne veut pas diminuer votre loyer ? 

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Si aucune conciliation n’est possible, le tribunal d’instance peut être saisi. Prenez garde, si vous ne saisissez pas le juge en dernier recours et qu’aucun accord amiable n’est possible, le contrat de location est reconduit automatiquement et les conditions en demeurent inchangées.

Références juridiques

  • Articles 17 et 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Arrêté n°2015 176-0007 du 25 juillet 2015

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