Achat immobilier : quelles solutions en cas de vices cachés ?

Achat immobilier : quelles solutions en cas de vices cachés ?
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Vous venez d’acheter une maison. Lors de votre emménagement ou lors de travaux, vous découvrez des malfaçons. Sachez que vous pouvez agir sur le fondement des vices cachés, sous certaines conditions.

Les vices cachés pour un bien immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Selon l’article 1641 du code civil, les vices cachés sont les malfaçons qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Ce texte étant très général, la jurisprudence est venue le préciser à plusieurs reprises. Le défaut doit être « grave » et compromettre l’usage de la chose. Il doit être antérieur à la vente également. Il a ainsi été décidé que constitue un vice caché :

  • La présence de termites ayant provoqué des dégâts et dont l’antériorité à la vente du bien est établie.
  • Le caractère inutilisable d’un emplacement de stationnement du fait de la présence d’une rampe en béton.
  • L’absence d’eau courante dans une maison à usage d’habitation.
  • Le niveau élevé de pollution d’un immeuble, rendant risquée pour la santé toute opération de construction.

Bon à savoir

Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur

Sachez que vous avez le choix de rendre la chose et de vous faire restituer le prix, ou de garder la chose et de vous faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Vous pouvez tenter une conciliation amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. A défaut d’accord amiable, le litige se règlera devant le tribunal. Dans ce cas, prenez contact avec un avocat. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Références juridiques

  • Articles 1641 et suivants du code civil.
  • Civ 1er, 31 mars 1954. D. 1954. 417.
  • Civ 3e, 20 mars 1996, Bull. civ. III, n°82.
  • CA Versailles, 13 janv. 2000 : D2000. IR 94.
  • Civ 3e, 8 juin 2006, Bull. civ. III, n°145.