Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger vous guide.
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux parties
Le compromis de vente est considéré comme un avant-contrat, puisqu’il s’agit d’un contrat que le vendeur et l’acheteur signent pour s’accorder sur les termes de la vente, avant même la signature définitive de l'acte authentique. Ce contrat permet de s’accorder de façon formelle sur le prix de vente du bien, les clauses suspensives, la date de la vente, etc. Le compromis de vente est donc un contrat qui engage à la fois le vendeur et l’acheteur, puisque les deux parties s’engagent à mener la transaction à son terme. Ainsi, une fois que les deux parties ont signé le compromis de vente et se sont entendues sur le prix, l’acquéreur se retrouve dans l’obligation d’acheter le bien et le vendeur, quant à lui, ne peut se rétracter et proposer le bien à la vente à quelqu'un d'autre.
Bon à savoir
Même en signant un compromis de vente, il est possible d’introduire une clause suspensive permettant à l’acheteur de se rétracter uniquement dans le cas où il n’obtiendrait pas le prêt immobilier indispensable à cet achat.
La promesse de vente est un avant-contrat qui n’engage que le vendeur
La promesse de vente est également considérée comme un avant-contrat, mais contrairement au compromis de vente qui engage les deux parties, la promesse de vente est en réalité une promesse unilatérale de vente, dans la mesure où elle n’engage que le vendeur. Ainsi, une fois la promesse de vente signée, le vendeur se retrouve dans l’obligation de réserver le bien pour l’acheteur au prix qui a été convenu et pour une durée qui a été fixée. De son côté, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation du bien, généralement à hauteur de 10 % du montant total du bien, mais il bénéficie d’un droit de réflexion et peut se rétracter et récupérer la somme correspondant à l’indemnité d’immobilisation qu’il a versée.
Bon à savoir
La promesse de vente est un contrat qui doit être écrit et qui doit être signé par les deux parties soit chez un notaire, soit sous seing privé. Si l’acquéreur décide définitivement d’acheter le bien, il doit lever l’option dans les délais convenus.
L’acte définitif de vente scelle la vente de façon définitive chez le notaire
L’acte définitif de vente a lieu chez le notaire, il s’agit de la dernière étape de la vente d’un bien immobilier. Le jour de la signature de l’acte définitif de vente, le notaire donne la lecture de l’acte, les deux parties signent l’acte authentique et le notaire remet une attestation de propriété à l’acheteur. C’est généralement le jour de la signature de l’acte définitif de vente que le vendeur remet les clés à l’acheteur. La signature de l’acte définitif de vente scelle ainsi la vente de façon définitive sans qu'aucune des deux parties ne puissent se rétracter.
Bon à savoir
L’avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente) est généralement signé 3 mois avant la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire.
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