Doit-on payer des frais de notaire sur la vente de meubles meublants ?

Doit-on payer des frais de notaire sur la vente de meubles meublants ?

L’administration fiscale définit le mobilier comme des biens et objets pouvant être détachés sans être détériorés, ou sans entraîner de détérioration de l’immeuble ou du support mural. Par exemple une cuisine équipée.

La vente de meubles meublants est soumise aux frais de notaire mais différemment de la cession de bien immobilier. Pour se faire il est nécessaire de prouver l’existence et la valeur des meubles au jour de la vente.

La valeur du mobilier à retenir doit correspondre à sa valeur marchande. Elle doit être justifiée par la production de factures ou tout autre document de nature à attester de cette valeur.

Dans l’acte de vente, une ventilation doit impérativement être faite entre la valeur du bien immobilier et du mobilier.

A noter : Si les meubles sont vendus séparément, le vendeur sera soumis à une plus-value mobilière. La taxation sera la même que pour la vente de bien immobilier. A savoir, une taxation à hauteur de 34,5 % après l’application d’un abattement pour durée de détention aboutissant à une exonération totale au bout de 22 ans.

Référence juridique

BOI-ENR-DMTOI-10-120