Droits de mutation : pas tous logés à la même enseigne

Les Conseils généraux les plus riches n'ont pas, pour l’heure, l'intention d'augmenter les droits de mutation. ©Photononstop
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Les droits d'enregistrement (ou de mutation), autrement appelés « frais de notaire », concernent la quasi-totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers. Mais les coûts ne sont pas les mêmes d’un département à un autre…

Les droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles s'appliquent à tous les immeubles par nature (logements, locaux professionnels ou commerciaux, terrains, etc.) et aux droits afférents (usufruit, nue-propriété). Toutes les mutations à titre onéreux (ventes, viager, adjudications, partage de biens indivis, etc.) sont prises en compte. Les droits sont exigibles lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Face au surcoût des dépenses sociales, les Conseils généraux ont la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,7 % sur deux ans depuis le 1er mars 2014. La plupart des collectivités concernées ont saisi cette opportunité, malgré la conséquence impopulaire d’une telle hausse, qui aboutit à surenchérir les frais de notaires qui seront plus élevés pour les particuliers. La hausse des dépenses sociales ne leur laisse pas vraiment le choix.

Le montant des droits de mutation

L’Etat, le département et la commune reçoivent le fruit de cette collecte.

  • Une taxe départementale au taux de 3,80 %, qu'une majorité de conseils généraux ont porté à 4,5 % jusqu'au 29 février 2016.
  • Une taxe communale au taux de 1,20 %.
  • Une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37 % du montant du droit départemental.

Les droits de mutation oscillent donc autour de 5,09 % du prix de vente (5,8 % si l’on prend en compte la hausse transitoire jusqu’au 29 février 2016.

Le compte est bon

Pour un bien dans l'ancien vendu au prix de 250 000 €, dans les départements ayant voté une augmentation de + 0,7 points des droits de mutation, les tarifs évoluent de la manière suivante :

  • Les émoluments du notaire : 2.968 € (avec une TVA à 20 %, ce qui représente + 10 € par rapport à 2013)
  • Les droits de mutation : 14.475 € en 2014 contre 12.725 €  en 2013,une augmentation de 1 750 euros
  • La contribution de sécurité immobilière : 250 €
  • Les émoluments de formalités et frais divers : environ 1.000 €
  • Au final, les frais de notaire s'élèvent à : 18.693 € en 2014, au lieu de 16.934 € en 2013.

Les départements qui n’augmentent pas les droits d’enregistrement

Au mois de juin dernier, au dernier pointage, 15 départements avaient décidé de laisser leurs droits de mutation à 3,8 % : les Bouches-du-Rhône (13), l’Indre (36), l’Isère (38), la Loire (42), la Loire-Atlantique (44), la Mayenne (53), le Morbihan (56), Paris (75), la Seine-Maritime (76), les Yvelines (78), la Vienne (86), la Martinique (972), la Guyane (973), Mayotte (976) et la Corse-du-Sud (2A).

Les frais de notaire les plus chers d’Europe

La France a le triste privilège d’être l’un des pays où les frais de notaire sont parmi les plus élevés en Europe dans le domaine des transactions immobilières. Hors frais d’agences, le coût des transactions immobilières en France est supérieur à celui pratiqué dans la plupart des pays européens. Pour un bien immobilier de 100 000 €, les frais de notaire en France s’élèvent à    7 %. Nous sommes devancés uniquement par la Belgique et l’Espagne, avec, respectivement, des frais de l’ordre de 13,4 % et de 7,6 %. Les moins imposés se trouvent en Allemagne     (4,4 %), en Italie (3,5 %) et au Royaume-Uni (2 %). Sans parler des Etats-Unis avec leur (dérisoire) 1,7 % !

Les points clés à retenir

Pour faire face à des dépenses sociales de plus en plus lourdes, les départements ont été autorisés, par la loi de finance 2014, à percevoir des droits de mutation plus élevés, de 4,5 % au lieu de 3,8 % jusqu’en 2016. 1,3 milliards d’euros devraient être récoltés par les départements. Pour les particuliers, pour un bien vendu 250 000 euros, la hausse des droits de mutation est de 1 750 euros en moyenne.