Exonération de la taxe foncière pour les logements économes en énergie

Les logements qui font l’objet de travaux en faveur des économies d’énergie et les constructions nouvelles économes en énergie peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière. ©Fotolia
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Afin d’encourager les propriétaires de logements anciens à réaliser des travaux d’économie d’énergie et pour encourager la construction de logements économes en énergie des exonérations de taxe foncière sont applicables.

Les collectivités territoriales peuvent, sur délibération et pour la part leur revenant, exonérer temporairement de la taxe foncière, à concurrence de 50 % ou 100 % :

  • Les logements ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie.

L’exonération est applicable aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l’objet de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie telles que des travaux d’isolation.

Pour bénéficier de l’exonération le montant des dépenses par logement doit excéder 10 000 € au cours de l’année précédant la première année d’application de l’exonération ou 15 000 € au cours des trois dernières années précédant la première année d’application de l’exonération.

L’exonération s’applique pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle le seuil de 10 000 € ou 15 000 € est atteint et ne peut être renouvelée qu’après l’expiration d’un délai de dix ans suivant la fin de l’exonération

  • Les constructions nouvelles économes en énergie.

L’exonération est applicable aux logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 et titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».

La collectivité détermine la durée de l’exonération qui ne peut être inférieure à cinq années et qui s’applique à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction ou, à compter de la troisième année suivant celle de l’achèvement, lorsque le logement bénéficie de l’exonération de taxe foncière des constructions nouvelles.

A noter : pour bénéficier de l’exonération, le contribuable doit adresser, au service des impôts du lieu de situation du bien, une déclaration sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle elle est applicable.

Références juridiques

  • Articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du Code général des impôts