L’acquéreur doit-il payer la taxe d’habitation d’un bien qu’il achète en cours d’année ?

L’acquéreur doit-il payer la taxe d’habitation d’un bien qu’il achète en cours d’année ?
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Les impôts locaux sont des taxes directes perçues au profit de l’Etat. Sont ainsi visées la taxe foncière, la taxe d’habitation et la contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle).

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes, physiques ou morales, qui ont la disposition ou la jouissance des locaux en qualité de propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit par exemple. Le redevable de cette taxe doit être en mesure d’occuper le bien à tout moment et de façon privative.

Les biens assujettis doivent être meublés, c'est-à-dire pourvus d’un ameublement suffisant pour en permettre une occupation effective (tables, chaises, lits, armoires…). Les propriétaires de logements vides de tout meuble, peuvent demander un dégrèvement de taxe d’habitation à l’administration fiscale (sous réserve de la taxe sur les logements vacants).

Cette taxe est établie pour l’année entière, d’après la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition. L’imposition au titre de l’année 2014 sera établie en fonction de la situation au 1er janvier 2014.

En cas de vente du bien en cours d’année

Le vendeur ne peut pas obtenir de réduction de cette taxe. Il en reste redevable pour l’année entière, même s’il ne possède plus le bien sur une partie de l’année. En parallèle, l’acquéreur ne paiera pas la taxe d’habitation l’année de son acquisition. Aucune convention contraire entre les parties à la vente ne peut être passée, l’acquéreur ne pouvant subir cette charge.

A l’inverse, les parties à la vente peuvent prévoir dans l’acte de vente de ventiler, en fonction du temps d’occupation, la taxe foncière. L’acquéreur est alors tenu au paiement de la taxe foncière entre la date d’acquisition et le 31 décembre de l’année. Cette convention n’est pas opposable à l’administration fiscale ce qui signifie que le vendeur reste le seul redevable légal pour toute l’année.

A noter : la contribution à l’audiovisuel public ne peut pas non plus être ventilée au prorata du temps d’occupation. Les règles applicables à la taxe d’habitation s’appliquent également à cette contribution.

Références juridiques

Articles 1407 et 1407 bis du Code général des impôts