L’acquéreur peut-il céder ses droits dans le compromis de vente à un tiers ?

L’acquéreur peut-il céder ses droits dans le compromis de vente à un tiers ?

Vous achetez un bien immobilier, il vous est possible de céder vos droits dans le compromis de vente à un tiers mais uniquement si l’acte le prévoit.

Une clause selon laquelle l’acquéreur se réserve le droit de se substituer à une personne dans son rapport contractuel avec le vendeur est admise par la jurisprudence dans le cadre d’un compromis de vente. Cette disposition est appelée clause de substitution. L’acquéreur se réserve ainsi la possibilité de se retirer d’une acquisition qui ne lui convient plus.

La clause de substitution doit obtenir l'accord du vendeur et de l'acquéreur

L’accord des parties (vendeur et acquéreur) et de la tierce personne est impératif. Le consentement peut valablement être donné au moment de la signature du compromis ou au moment de la cession. A défaut, le vendeur pourra considérer que cette cession de droits lui est inopposable et sera fondé à ne reconnaitre aucun droit au tiers.

Attention : une substitution à titre onéreux de droits conférés par un compromis de vente, consentie par un professionnel de l’immobilier est nulle. Seule la substitution est nulle, le compromis reste valable dans ses dispositions initiales.

Références juridiques

  • Civ 3, 07/07/1993, n°92-12.368.
  • Com, 06/05/1997, n°95-10.525.