La location-accession, qu'est-ce que c'est ?

La durée de la période de jouissance du logement est fixée entre le locataire et le vendeur. © pictarena
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La location-accession permet l'acquisition progressive d’un logement. L’acquéreur commence par louer le bien d’un propriétaire puis peut, par la suite, l'acquérir au terme d’une période de jouissance.

La location-accession, une accession à la propriété progressive

La location-accession est un contrat qui permet à un accédant d’acheter un logement après l’avoir occupé, au préalable, en tant que locataire, durant une période dite de jouissance qui est déterminée avec le propriétaire du logement au moment de la signature de ce contrat atypique. Ainsi, le contrat de location-accession peut aussi bien concerner un appartement qu’une maison individuelle, un logement déjà construit ou en cours de construction, mais également un immeuble à usage d’habitation ou un immeuble à usage professionnel et d’habitation (immeuble mixte).

Bon à savoir

La redevance versée par l'accédant au propriétaire se compose de deux parties : l’une est due en compensation de la jouissance du logement, il s’agit donc d’un loyer. L’autre est la fraction acquisitive qui constitue une épargne et elle devra être restituée à l’accédant s’il ne souhaite pas acquérir le bien.

Le vendeur s'engage à « réserver » le logement au locataire 

La vente en location-accession débute comme n’importe quelle vente traditionnelle, avec la signature d’un contrat préliminaire dans lequel le vendeur s’engage à réserver le bien pour le locataire. En contrepartie, le locataire-accédant doit s’engager à verser une somme d’argent pour sceller l’accord avec le propriétaire et dépose donc  5 % maximum du prix du bien. Par la suite, les deux parties signent un contrat définitif devant le notaire. Ce contrat doit indiquer un certain nombre de mentions obligatoires telles que le prix de vente du bien, les modalités de paiement, la date d’entrée en jouissance, le montant de la redevance, les garanties, les charges éventuelles qui incombent à l’accédant, etc.

Le locataire verse une rente aux propriétaires

La grande particularité du contrat de location-accession réside essentiellement dans l’existence d’une période de jouissance durant laquelle l’accédant reste locataire du bien. En effet, durant la période de jouissance, l’accédant verse une redevance au propriétaire qui peut s’apparenter à un loyer, mais l’accédant doit également régler les charges prévues dans le contrat et prendre en charge l’entretien courant du bien, tandis que le propriétaire est en charge des réparations et travaux lourds. La redevance s’élève en général à 6 à 9 €/m² en fonction du lieu où se situe le logement.

Location accession
La location-accession permet de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière durant 15 ans. © Ralf Geithe

Un dispositif qui laisse plus d'option à l’acheteur

La période de jouissance est déterminée à l’avance dans le contrat et l’accédant bénéficie tout au long de la période de jouissance de l’exercice de l’option, ce qui signifie qu’il peut à tout moment décider d’acquérir ou de ne pas acquérir le bien. En revanche, il doit également informer le propriétaire au minimum trois mois avant le terme du contrat de sa volonté ou non d’acquérir le bien :

  • Si l’acheteur opte pour une acquisition, il devra verser le solde du prix pour obtenir le transfert de propriété. Cependant, ce transfert de propriété sera effectué à la condition que l’accédant obtienne son crédit immobilier le cas échéant.
  • Si l’accédant renonce à l’acquisition du bien, il ne bénéficie pas d’un droit de maintien dans les lieux et devra donc partir, à moins que le contrat ne prévoit le contraire. De même, le propriétaire devra restituer à l’accédant la fraction acquisitive de la redevance versée.

Bon à savoir

Dans le cadre d’une location-accession, il est possible de bénéficier du Prêt Social Location Accession (PSLA) : il s’agit d’un prêt conventionné qui peut vous être accordé si vous achetez un logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat et que vous respectez certaines conditions de ressources.