Le vendeur a contresigné l'offre d’achat : est-il obligé de vendre ?

Le vendeur a contresigné l'offre d’achat : est-il obligé de vendre ?
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Selon la loi, le contrat est passé lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix, cela laisse entendre qu’un vendeur qui a contresigné une offre d’achat serait définitivement engagé.

Dans certains cas, le signataire d'une offre d'achat est engagé et l’acheteur peut l’obliger à passer la vente et à lui délivrer le bien.

Il existe plusieurs cas dans lesquels la jurisprudence considère que la contresignature du vendeur ne l’engage pas définitivement et qu’il peut se désengager par la suite :

  • D’une part, il a été jugé qu’une offre succincte ne précisant pas les conditions de la vente n’engageait pas le vendeur. Par exemple, lorsqu’un compromis prévoit une condition d’obtention de prêt par l’acquéreur, et que cette condition n’était pas indiquée dans l’offre.

  • A l’inverse il a été jugé qu’une offre très complète précisant le montant du dépôt de garantie, le délai pour signer l’avant contrat, les conditions de financement, la durée de validité de l’offre engageait définitivement le vendeur qui l’avait contresigné.

  • D’autre part, une offre d’achat peut prévoir que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis, et que c’est à ce stade que seront indiquées les conditions de la vente notamment les conditions suspensives, le mode de financement, ainsi que le consentement des parties.

Selon les juges, ce type d’offre peut être signé par un vendeur sans qu’il soit tenu de poursuivre la vente, car il n’y a pas réellement de consentement définitif à la vente.

Il est donc possible dans certains cas pour le vendeur de revenir sur son engagement après avoir contresigné une offre d’achat, cependant cela n’est pas automatique. Dans l’absolu, le vendeur doit avoir conscience que sa signature de l’offre peut l’engager à vendre.

Références juridiques

  • Arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 n°05-14.090.
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 25 novembre 2005 n°04/04015.
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2003 n°01-17.638.