Que doit contenir une offre d’achat pour être valable ?

Que doit contenir une offre d’achat pour être valable ?

Une offre d'achat pour un logement est la proposition ferme et précise de son auteur de conclure un contrat à des conditions déterminées. Son contenu n’est pas défini, mais elle doit être la plus précise possible.

Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ?

Le code civil le précise : l’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Par « éléments essentiels du contrat » il convient d’entendre la chose (donc le bien immobilier que l’acquéreur se propose d’acheter dans le cadre d’une offre d’achat par exemple) et le prix. Il convient également que la volonté de l’auteur d’une offre de conclure un contrat avec la personne à qui elle est adressée soit ferme, précise et non équivoque. Par principe, les offres de vente ou d’achat sont établies par écrit.

Bon à savoir

L’article 1589-1 du code civil frappe de nullité toute offre par laquelle il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

Attention, à la rédaction de l'offre d'achat

Les juges se sont prononcés à plusieurs reprises sur la validité d’une offre d'achat. La Cour de cassation a considéré que la simple notification d’un indivisaire de céder ses droits ne vaut pas offre de vente. En effet, ne peuvent être considérées comme offres les simples propositions par lesquelles l’auteur ne prend pas de véritable engagement de vendre ou d’acheter.

Références juridiques

  • Cass. 1re civ., 9 févr. 2011, n°10-10.759,
  • Cass. 3e civ., 9 mai 2011, n°00-10.129,
  • Articles 1113 et suivants du code civil,
  • Article 1589-1 du code civil.