Par le biais d’une offre d’achat, un potentiel acquéreur manifeste sa volonté d’acheter un bien à des conditions précises et déterminées. Si le vendeur accepte, l’engagement des parties va dépendre du contenu de la proposition.
Une offre d'achat doit être claire et précise
L’offre d’achat doit être rédigée de son auteur à son destinataire. Elle doit être précise, mentionner la chose, le prix et la volonté claire de son auteur de se porter acquéreur. La jurisprudence a souvent considéré qu’une proposition ambigüe, ou assortie de réserves ne constituait juridiquement pas une offre mais plutôt une invitation à entrer en pourparlers.
Le contenu de l’offre n’est pas encadré légalement. Mais, plus l’offre est précise et cadrée, plus la sécurité est grande.
Le vendeur qui signe une offre d'achat accepte la vente
Si une offre est suffisamment claire et dénuée d’ambigüité, son acceptation pure et simple par le vendeur vaut formation de la vente. La vente est un contrat qui se forme par l’échange du consentement des parties sur la chose et sur le prix.
En revanche, si la proposition d’achat n’oblige pas les parties et n’est pas assez précise, elle ne constitue pas une offre. Ainsi lorsque l’auteur de la proposition indique que les parties ne seront engagées définitivement qu’après la signature d’un compromis de vente dans lequel les conditions de la vente seront fixées, la Cour de cassation considère que ce type d’acte n’oblige pas les parties à conclure la vente.
Références juridiques
- Articles 1101 et 1582 et suivants du code civil ;
- Civ 3, 6 mai 2003, n°01-17.638 ;
- Civ 3, 1er juillet 1998, Bull. III n°153.
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