A quoi vous engage la promesse de vente ?

A quoi vous engage la promesse de vente ?
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Vous avez trouvé l’appartement idéal ! Il n’y a plus qu’à s’engager. Mais avant la signature de l’acte de vente devant le notaire, il peut être utile de signer un avant-contrat : la promesse de vente.

Quelle différence entre la promesse de vente et le compromis ?

Le compromis et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes. La promesse précède souvent le compromis. Propriétaire et acheteur signent une promesse unilatérale de vente pour fixer un prix à un bien. Elle n’engage qu’une des deux parties : soit le vendeur, et c’est une promesse de vente, soit l’acheteur, et c’est une promesse d’achat. Ce prix, le propriétaire s'engage à ne pas le faire évoluer. Concrètement, c'est comme si l'éventuel acheteur posait une « option » sur le bien, pour deux ou trois mois. Intéressant pour laisser le temps à un acquéreur de réfléchir, ce contrat interdit au propriétaire d'annuler la vente ou de remettre le bien à la vente.

Promesse de vente : comment ça marche ?

Mais pour cette exclusivité, le futur acheteur verse une indemnité d'immobilisation équivalente au minimum à 5% du prix de vente. Mais elle s’élève généralement à 10 % de la transaction et se soustrait au montant final en cas d'achat. Mais en cas de refus ou sans accord explicite dans le délai imparti, le propriétaire conserve l''indemnité.

La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts sous dix jours après sa signature en cas d'acte sous seing privé, ou dans le mois en cas d'acte notarié. L’acquéreur devra payer 125 euros de droit d'enregistrement. Il est faux de penser que la promesse de vente n’engage pas : c’est un contrat qui fixe les bases des conditions de vente. La démarche n’est légalement pas obligatoire mais, dans les faits, indispensable.   

Quelles conditions à la promesse de vente ?

Des conditions suspensives doivent être insérées dans la promesse de vente. Si elles se réalisent, la vente n'a pas lieu et chacun est libéré de son engagement sans pénalités. Elles peuvent être intégrées selon les situations : condition d'obtention d'un document administratif, condition de la vente préalable d'un autre bien, etc.

Témoignage

On avait signé une promesse de vente pour un bel appartement mais notre banque n’a pas voulu nous octroyer notre crédit. On n’a pas pu acheter l’appartement mais au moins, on n’a rien eu à payer !

Lucie et Jérôme, jeune couple qui a décidé d’acheter un appartement

Faire rédiger l'avant-contrat par un professionnel

Dans la mesure où la promesse de vente n’est pas légalement nécessaire, acheteur et vendeur peuvent très bien la rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, à partir de contrats types. Mais le contrat final ne fait que reprendre les clauses inscrites sur la promesse de vente. Il est donc vivement conseillé de faire rédiger la promesse de vente par un professionnel, comme un notaire, qui pourra de surcroît conseiller et informer les deux parties. Le coût de la rédaction de l’avant-contrat est compris dans la commission de l’agent immobilier ou dans les émoluments du notaire qui actera la vente définitive.

Les points clés à retenir

  • La promesse de vente n’est pas obligatoire ;
  • Elle précède l’accord de vente et en fixe les conditions ;
  • Elle n’engage qu’une seule des deux parties ;
  • Elle peut être soumise à conditions.