Vous achetez dans la même copropriété : quels documents le vendeur doit-il vous remettre ?

Vous êtes déjà propriétaire d’un logement et vous en achetez un deuxième dans la même copropriété, certains documents ne sont pas obligatoires. © hcast
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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dans une copropriété et prévoyez d’acheter un deuxième lot dans cet immeuble. La liste des documents, que le vendeur doit vous fournir, est simplifiée.

Vous possédez un logement dans l’immeuble 

Lorsqu’une personne achète un bien en copropriété, une liste importante de documents doit lui être fournie. En revanche, si vous êtes déjà propriétaire d’un logement et que vous en achetez un deuxième (voire plus) dans la même copropriété, certains documents ne sont pas obligatoires. Ainsi le vendeur peut s’abstenir de vous remettre les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, tels que :

  • La fiche synthétique de la copropriété, obligatoire à compter du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; du 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots ; et du 31 décembre 2018 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

Bon à savoir

La remise des documents peut être effectuée sur tous les supports et par tous les moyens. Cela comprend donc les supports papiers ou dématérialisés (clé USB par exemple) sous réserve d’y avoir expressément consenti.

Vous détenez déjà certains documents de la copropriété

  • Le carnet d'entretien de l'immeuble.
  • La notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
  • Les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1 du code de la construction.

Ces documents n’ont pas à vous être transmis puisque vous les avez déjà en votre possession. Tous les autres documents de la copropriété figurant à l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation doivent impérativement vous être communiqués au moment de la signature du compromis de vente.

Référence juridique

  • Article L721-2 du code de la construction et de l’habitation.