Vous achetez un bien classé, pouvez-vous faire des transformations ?

Vous achetez un bien classé, pouvez-vous faire des transformations ?
partage(s)

Vous venez d’acquérir un bien immobilier classé au titre des monuments historiques et vous souhaitez y réaliser des travaux. Attention, les transformations que vous pouvez faire sont limitées par la loi et soumises à une autorisation spécifique.

Les biens classées sont soumis à autorisation administrative

Les travaux sur un bien classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme mais à une autorisation administrative spécifique, accordée par le préfet de région. Ce dernier délivre une autorisation après avoir recueilli l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Bien qu’il s’agisse d’une formalité obligatoire, l’avis de l’ABF est un avis simple qui ne lie pas la décision du préfet. Attention, si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans ou s'ils sont interrompus pendant plus d'un an, l’autorisation est considérée comme caduque. L'autorisation peut être prorogée d'un an supplémentaire sous réserve que la demande de prorogation soit adressée 4 mois avant l'expiration du délai de validité.

Bon à savoir

Un bien classé ne peut être détruit, déplacé, même partiellement, être restauré, réparé ou modifié sans autorisation préalable.

Comment effectuer une demande d'autorisation de travaux ?

Pour effectuer une demande d’autorisation de travaux, rapprochez-vous des services du Préfet de région et notamment de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Une fois que vous avez obtenu l’autorisation de travaux, vous devez l’afficher sur votre terrain, de manière visible de l'extérieur, pendant toute la durée du chantier. Avant de débuter vos travaux, vous devez effectuer, auprès de votre mairie, une déclaration d’ouverture de chantier. Il faut savoir que les travaux autorisés sur un immeuble classé sont réalisés par vos soins ou par l’intermédiaire d’un mandataire et exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat (DRAC).

Références juridiques

  • Articles L621-1 à L621-33 du Code du patrimoine
  • Articles R621-11 à R621-44 du Code du patrimoine

La rédaction vous conseille :