Vous achetez un bien immobilier et le délai de rétractation expire un dimanche. Que faire ?

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. © PRILL Mediendesign
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Vous avez signé un compromis de vente et votre délai de rétractation expire un dimanche ou un jour férié. Vous souhaitez vous rétracter mais votre bureau de poste est fermé. N’ayez crainte, une solution légale existe.

Un délai de rétractation de 10 jours pour un achat immobilier

Un délai de rétractation est offert à toute personne physique se portant acquéreur d’un bien à usage d’habitation. Ce délai de dix jours court à compter du lendemain de la première présentation du courrier vous notifiant l’acte ou de la remise en main propre. Si vous souhaitez user de votre droit de rétractation, vous devez envoyer un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au vendeur ou à son représentant. Attention, ce qui compte c’est la date d’envoi du courrier et non sa date de réception. Le courrier doit être envoyé durant ces dix jours, et la réception peut intervenir une fois ce délai dépassé.

Bon à savoir

Pour être valable, votre courrier de rétractation doit être dénué de toute ambigüité. Vous devez indiquer fermement votre intention de vous rétracter.

Vous souhaitez vous rétracter mais le bureau de poste est fermé

Vous souhaitez vous rétracter, mais comment faire lorsque le délai expire un dimanche ou jour férié et que le bureau de poste est fermé ? Le code de procédure civile précise que lorsqu’un délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, si votre délai expire un dimanche, il vous est quand même possible de vous rendre dans votre bureau de poste le lundi et d’envoyer votre courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Références juridiques

  • Articles L271-1 et suivants du code civil.
  • Article 642 du code de procédure civile.