Vous ne pouvez pas être présent à la signature du compromis de vente, que faire ?

Vous ne pouvez pas être présent à la signature du compromis de vente, que faire ?
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Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas signer le compromis, il peut au préalable donner pouvoir à un tiers de signer en son nom et pour son compte.

Cette procuration doit être complète afin que son consentement à l’acte ne puisse pas être remis en cause. Il est préférable que cette procuration soit donnée par écrit et même par acte authentique pour s’assurer que la personne qui a signé est bien la personne qui vend ou achète. Lorsque l’acte est fait sous sein privé, il est préférable d’obtenir une certification par une autorité publique (par exemple la mairie).

Dans certains cas, la forme authentique est même obligatoire, notamment pour l’achat d’un immeuble à construire, ou d’un immeuble à rénover.

La procuration donne pouvoir au mandataire de signer l'acte de vente

La procuration doit être très précise et complète car le mandataire (celui à qui on donne le pouvoir de nous représenter) ne peut faire que ce qui lui est autorisé, il ne peut pas s’engager au-delà de ce que prévoit la procuration, donc celle-ci doit reprendre les conditions du compromis de vente, notamment le prix ou les éventuelles conditions suspensives. Pour plus de sécurité il est possible d’indiquer qu’il s’engage à faire tous actes et formalités nécessaires à la vente ou l’achat du bien.

Lorsqu’une mention manuscrite est nécessaire dans le compromis, notamment lorsque l’acquéreur ne souhaite pas recourir à un prêt, celle-ci doit être portée dans la procuration aussi.

Références juridiques

  • Articles 1984 et suivants du Code civil.
  • Article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation.
  • Article L262-4 du Code de la construction et de l’habitation.