ALUR : les assurances obligatoires du syndicat et des copropriétaires

ALUR : les assurances obligatoires du syndicat et des copropriétaires

La loi ALUR a ajouté un nouvel article à la loi du 10 juillet 1965, l’article 9-1 imposant de nouvelles obligations en matière d’assurance au sein de la copropriété.

Désormais, chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu également de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

Si après une sollicitation d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance, un copropriétaire ou un syndicat de copropriétaires, se voit opposer un refus, il lui est offert la possibilité de saisir le bureau central de tarification. Cet organe sera chargé de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Le syndic a l’obligation de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires. L‘assemblée générale statue à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Références juridiques

Article 9-1, 18 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis