Charges de copro : Quelles sont les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ?

Charges de copro : Quelles sont les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ?
partage(s)

Chaque année, le syndicat des copropriétaires vote un budget prévisionnel. Certaines dépenses non comprises dans ce budget sont également dues par les copropriétaires. A quoi correspondent-elles ? 

Le budget des charges de copropriété est voté pendant l'assemblée

Le budget prévisionnel des charges d'une copropriété est voté pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. L'assemblée générale des copropriétaires, appelée à voter le budget prévisionnel, est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Les dépenses non comprises dans le montant prévisionnel 

Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux afférentes :

  • Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance.
  • Aux travaux portant sur les éléments des équipements communs, autres que ceux de maintenance.
  • Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments existants d'équipement, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments.
  • Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations.
  • Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.

Références juridiques

  • Articles 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967