Comment s’organise la nomination d’un syndic de copropriété ?

Comment s’organise la nomination d’un syndic de copropriété ?

Le syndic, organe obligatoire dans une copropriété, peut être nommé de différentes façons. Il peut être désigné par l’assemblée générale, par le règlement de copropriété ou par le juge.  

Il est des cas où le syndic est désigné par le règlement de copropriété établi par le promoteur de la construction par exemple dans un immeuble neuf. Ce syndic est provisoire et sa désignation est soumise à la ratification de la première assemblée générale des copropriétaires. La loi ALUR impose une mise en concurrence de plusieurs mandats de syndic.

A défaut de ratification, les fonctions du syndic provisoire cessent de plein droit et tout copropriétaire ou membre du conseil syndical peut demander la nomination d’un syndic au président du tribunal de grande instance.

L’assemblée générale peut désigner le syndic à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. Elle est convoquée par le syndic provisoire ou par le président du conseil syndical en cas d’empêchement du syndic. La nomination du syndic doit être indiquée sur l’ordre du jour ainsi que la mise en concurrence préalable de plusieurs mandats de syndic (obligatoire qu’en présence d’un conseil syndical). La loi ALUR précise que le contrat de syndic doit respecter un modèle type qui sera déterminé par décret en Conseil d’Etat.

La désignation du syndic peut être judiciaire

Le président du tribunal de grande instance est saisi sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou membres du conseil syndical. La loi ALUR indique que cette saisine peut être également faite par le maire de la commune ou le président de l'établissement de coopération intercommunale du lieu de situation de l'immeuble. Les requérants devront fournir au tribunal un procès verbal d’assemblée générale constatant l’absence de nomination de syndic.

Si la copropriété est dépourvue de syndic, le président du tribunal de grande instance statue par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé et désigne un administrateur provisoire chargé de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic. 

Références juridiques

Article 17 al 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1965

Article 46 du décret du 17 mars 1967