Comment sont déterminées les parties communes et parties privatives ?

Les parties de la copropriété qui sont affectées à l’usage de tous, sont communes. ©ML
partage(s)

Un lot de copropriété comporte une partie privative et une fraction de partie commune.

La loi indique que les parties réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et qui constituent sa propriété propre sont des parties privatives, ainsi que, de manière générale les parties de la copropriété qui sont affectées à l’usage de tous, sont communes.

Certaines parties sont réputées communes par la loi, mais la liste n’est pas limitative.

Les dispositions concernant la répartition partie commune / partie privative ne sont pas d’ordre public, ainsi le règlement de copropriété peut les répartir différemment.

Lorsque le règlement de copropriété est silencieux sur ce point, ou que sa rédaction est ambigüe, il revient au juge de trancher les litiges et de déterminer le caractère commun ou privatif de la partie en question, et ce, en se fondant notamment sur le critère de l‘usage.

Références juridiques

Articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965

Arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2010 n°09-14.229