Copropriété : dans quel lieu une assemblée générale doit-elle se tenir ?

Copropriété : dans quel lieu une assemblée générale doit-elle se tenir ?
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Dans le cadre d'une copropriété, celui qui convoque l’assemblée générale fixe la date et l’heure. En revanche, la détermination du lieu de réunion reste soumise à des règles précises.

Une assemblée générale doit se tenir dans la commune même de l’immeuble

En principe, l’assemblée générale des copropriétaires est tenue dans la commune de situation de l’immeuble. Le règlement de copropriété peut toutefois, prévoir un lieu différent. A défaut de stipulation du règlement de copropriété, une résolution d’assemblée générale peut décider, à la majorité simple, de l’endroit où elle se tiendra ultérieurement. La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur le sort d’une assemblée générale qui se tiendrait dans un lieu autre que la commune dans laquelle se situe l’immeuble. Il a ainsi été décidé qu’à défaut de stipulation spéciale du règlement de copropriété, ou de résolution d’assemblée générale antérieure, l’assemblée générale tenue dans une autre commune que celle de situation de l’immeuble serait entachée de nullité, et ce même si la situation apparait plus commode pour les copropriétaires et le syndic.

Bon à savoir

Attention, la cour d’appel d’Aix en Provence à condamner un syndic à verser des dommages et intérêts à un copropriétaire handicapé au motif que l’assemblée générale s’était tenue dans un lieu ne permettant pas l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Date, heure... Quand l’assemblée générale peut-elle avoir lieu ?

Si aucune disposition légale n’impose au syndic de tenir l’assemblée dans un lieu public. Il est possible qu’elle se déroule chez lui ou dans les locaux de son activité en présence d’un syndic professionnel. Quoiqu'il en soit, le syndic a le pouvoir de fixer librement l’heure et la date de l’assemblée générale qu’il convoque. Rien ne lui interdit de la convoquer un dimanche par exemple, ou encore au mois d’août, quand bien même de nombreux copropriétaires seraient en vacances.

Références juridiques

  • Article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1963.
  • Cass, 3e civ, 10 juin 1970 : JCP 1970, II, 16465.
  • CA Aix en Provence, 4e ch, 6 avril 2012, n°11/04683.
  • CA Paris, 25e ch, sect B, 11 oct. 1996.