Copropriété : les conditions de jouissance et les usages abusifs des parties communes

Copropriété : les conditions de jouissance et les usages abusifs des parties communes

La vie de chaque copropriété est systématiquement encadrée par des règles qui permettent à chaque copropriétaire de connaître ses droits et ses devoirs aussi appelés « conditions de jouissance » et usages abusifs des parties communes.

Quelles conditions de jouissance pour les parties communes ?

Chaque copropriété est régie par un règlement qui encadre son fonctionnement et qui précise quels sont les droits et les obligations des copropriétaires, définissant ainsi les conditions de jouissances des parties communes. Ainsi, il est possible de retrouver parmi les clauses qui figurent dans le règlement de copropriété des clauses telles que les conditions d’accès à l’immeuble ainsi que les éventuelles restrictions, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules lorsque la copropriété dispose d’un parking, l’interdiction d’entreposer des objets et matériaux, l’interdiction d’étendre du linge aux fenêtres ou sur les balcons, les conditions de pose d’une plaque professionnelle ou d’une enseigne commerciale, etc.

Bon à savoir

C'est le syndic de copropriété qui s'occupe en votre nom de votre bien immobilier en copropriété, en étant totalement impliqué dans la défense des intérêts collectifs des copropriétaires.

Les usages abusifs des parties communes d'une copropriété

D’après la loi, chaque copropriétaire peut utiliser librement les parties communes, à condition qu’il n’en fasse pas un usage abusif. Ainsi, il est formellement interdit de la part d’un copropriétaire de s’approprier tout ou partie des parties communes pour son usage personnel ou de les utiliser de façon abusive comme en encombrant les lieux par des poussettes ou des vélos, en laissant une circulation abusive de clients et de fournisseurs, en faisant des travaux dans les parties privatives. La jurisprudence a d’ailleurs estimé que l’atteinte aux parties communes constitue à la fois une atteinte personnelle, mais également une atteinte collective. Il est possible de saisir la justice pour engager une action contre le syndicat de copropriété puisque ce dernier est en charge du respect du règlement et du statut de la copropriété, de même qu’il est possible d’engager une action contre la personne faisant un usage abusif des parties communes.

Références juridiques

  • Cass. Civ 3, 30.3.2017, N 15-24.612 : Lorsque le syndicat des copropriétaires accorde une autorisation à l’un de ses membres en assemblée générale, cette autorisation n’est pas irrévocable et les conditions posées doivent être respectées au risque de voir cette autorisation de départ annulée.