Copropriété : les nouvelles règles de majorité depuis la loi ALUR

Copropriété : les nouvelles règles de majorité depuis la loi ALUR

Sauf dispositions contraires de la loi, les décisions d’assemblée générale sont prises à la majorité simple, c'est-à-dire à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. 

La loi ALUR a remanié l’ensemble des dispositions législatives sur le sujet et fait entrer dans le champ d’application de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les travaux jugés essentiels à la copropriété, tels que :

  • les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants,
  • les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires par la loi ou un arrêté de péril,
  • les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives ou règlementaires depuis son établissement.

Certaines décisions qui auraient été, sous l’ancien régime, soumises à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, seront désormais adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires, à savoir :

  • Les travaux d’amélioration, de transformation et d’addition,
  • Les demandes d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et de réalisation des travaux nécessaires à cette individualisation.

La double majorité de l’article 26 reste applicable dans certains cas :

  • les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles,
  • l’assemblée générale, peut autoriser le syndic à déléguer à une banque le pouvoir d’opérer des prélèvements sur le compte de copropriétaires et de procéder aux mesures de recouvrement en cas d’impayé.

Enfin, concernant la suppression du poste de concierge et la suppression de sa loge, l’unanimité est requise. 

Références juridiques

Art 24, 24-5, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.