Copropriété : Pouvez-vous vous opposer à des travaux sur vos parties privatives ?

Copropriété : Pouvez-vous vous opposer à des travaux sur vos parties privatives ?

Vous êtes copropriétaire et des travaux sur vos parties privatives sont prévus. Sachez que dans certains cas, et sous certaines conditions, vous ne pouvez pas vous y opposer.

Dans une copropriété, vous ne pouvez pas refuser certains travaux

Les copropriétaires ne peuvent pas s’opposer à l’exécution de certains travaux, et ce même s’ils concernent l’intérieur des parties privatives, à savoir :

  • Les travaux rendus obligatoires par la loi ou par un arrêté de police administrative portant sur la santé ou la salubrité publique ayant été notifiés à la copropriété.
  • Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, comme par exemple les travaux liés à la stabilité de l’immeuble ou de mise en conformité avec les critères de salubrité.
  • La suppression du vide-ordures lorsque que des questions d’hygiène l’imposent.
  • Les travaux d’économie d’énergie ou de réduction de gaz à effet de serre.
  • Les travaux portant sur l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
  • Les travaux d’amélioration tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.

Bon à savoir

Pour être valablement réalisés, ces travaux doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité légalement requise.

Les conditions de réalisation de ces travaux

L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 le précise expressément : vous ne pouvez pas vous opposer à la réalisation de ces travaux, même si vos parties privatives sont directement touchées. Toutefois, la loi tempère la question. Ces travaux ne seront effectués qu’à la condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans votre lot n’en soient pas altérées de manière durable. Si tel était le cas, vous disposeriez d’un recours devant le tribunal de grande instance pour obtenir réparation de votre préjudice.

Références juridiques

  • Articles 9, 24, 25 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.