L’individualisation des frais de chauffage en copropriété : Qui ? Comment ? Quand ?

L’individualisation des frais de chauffage en copropriété : Qui ? Comment ? Quand ?
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Les immeubles en copropriété équipés d’un chauffage collectif ont l’obligation de comporter des appareils de mesure qui permettent de déterminer la consommation de chauffage effective de chaque logement.

Quels sont les immeubles concernés par cette mesure ?

Tous les immeubles dotés d’un chauffage collectif sont concernés, sous réserve du caractère réalisable de l’installation de l’équipement d’individualisation des frais de chauffage. Cette mise en service ne doit pas non plus engendrer un coût excessif pour la copropriété.

Bon à savoir

Les logements-foyers et les établissements hôteliers ne sont pas concernés par cette obligation.

Comment mettre en place l'individualisation des frais de chauffage ?

Les travaux envisagés sont votés en assemblée générale à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés et sur présentation d’un devis. La mise en service des équipements d’individualisation des frais de chauffage dépend de la consommation de chauffage de l’immeuble. Le syndic doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage relevées sur les trois dernières années puis la diviser par la surface habitable totale des logements.

Bon à savoir

Le coût de ces travaux ne peut en aucun cas être répercuté sur les locataires de l’immeuble.

Quand le chauffage individuel dans une copropriété doit-il être opérationnel ?

L’obligation de mise en service est prévue de la façon suivante :

  • Pour les immeubles ayant une consommation annuelle supérieure à 150 kWh/m2, la mise en service est obligatoire depuis le 31 mars 2017.
  • Pour les immeubles ayant une consommation annuelle située entre 120 et 150 kWh/m2, la mise en service doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.
  • Pour les immeubles ayant une consommation annuelle inférieure à 120kWh/m2, la mise en service des équipements doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Références juridiques

  • Article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Articles R241-6 à R241-14 du code de l’énergie
  • Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  • Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.