Le gardien de la copropriété peut-il vous représenter lors d'une assemblée générale ?

Le gardien de la copropriété peut-il vous représenter lors d'une assemblée générale ?
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La loi prévoit que chaque copropriétaire peut donner pouvoir à la personne de son choix pour le représenter lors d’une assemblée générale. Mais attention, dans certains cas, vous ne pouvez pas donner mandat au gardien de l'immeuble.

Le gardien d'immeuble ne doit pas travailler pour le compte du syndic

Une jurisprudence récente concerne une gardienne qui avait reçu le pouvoir de représenter un copropriétaire. Les juges ont relevé qu'elle travaillait pour le syndic et accomplissait des actes de gestion pour son compte. Ainsi, elle apparaissait comme sa préposée et ne pouvait donc pas recevoir de procuration de vote. Au regard de cette jurisprudence, il convient de prêter attention aux activités auxquelles se livre le gardien. En tant qu'employé du syndicat des copropriétaires et non du syndic, il est possible de lui donner procuration pour vous représenter mais, si au vu des actes qu’il accomplit, pour le compte du syndic notamment, il agit comme un des ses préposés, la loi lui interdit de recevoir un mandat d’un copropriétaire.

Toute personne peut vous représenter à l'assemblée des copropriétaires

D'après la loi du 10 juillet 1965, le choix de la personne qui donne mandat de vote est libre. Il peut aussi bien s'agir d'un autre copropriétaire que d'une personne étrangère à la copropriété. Et comme l'a admis la jurisprudence à plusieurs reprises, il peut également s'agir du gardien de l’immeuble. La loi précise cependant que le syndic, son conjoint, son partenaire de PACS et ses préposés ne peuvent pas présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

Références juridiques

  • Article 22 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • CA Versailles, 4e ch., 24 nov. 2003 : Doss. CSAB, avr.2004, n°111, n°70, obs A. Dunes
  • Rép. Min. n°21727 : JOAN Q, 16 juill. 2013
  • Civ 3, 7 mai 2014, n°13-11743

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